Contribution exceptionnelle de solidarité

En France, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est un prélèvement obligatoire destiné au régime de solidarité géré par l’État^[1].

Cette contribution est assise sur la rémunération nette totale des salariés de la Fonction publique, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels^[2]. Au 24 février 2017, son taux est fixé à 1 % du montant de l’assiette fiscale^[3].

Elle est officiellement supprimée à partir du 1^er janvier 2018^[4].

Références

↑ « Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire », sur service-public.fr, 1^er février 2017 (consulté le 12 décembre 2017)
↑ « Article L5423-27 », sur Légifrance (consulté le 12 décembre 2017)
↑ « Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241 relève le seuil de versement de la cotisation de 1 % à l’indice majoré 313 », sur infosdroits.fr, 25 avril 2017 (consulté le 12 décembre 2017)
↑ « Employeurs publics : suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) », sur Ministère du Travail, 18 décembre 2017 (consulté le 1^er octobre 2019)

Articles connexes

[1] « Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire », sur service-public.fr, 1^er février 2017 (consulté le 12 décembre 2017)

[2] « Article L5423-27 », sur Légifrance (consulté le 12 décembre 2017)

[3] « Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241 relève le seuil de versement de la cotisation de 1 % à l’indice majoré 313 », sur infosdroits.fr, 25 avril 2017 (consulté le 12 décembre 2017)

[4] « Employeurs publics : suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) », sur Ministère du Travail, 18 décembre 2017 (consulté le 1^er octobre 2019)

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